Expertise Automobile Collective Agreement

N° IDCC: 1951 - dernière vérification le 23/01/2025
Données propulsées et MàJ par
Logo datagouv Logo Legifrance

Accédez à la Convention collective 2025 : mise à jour et téléchargement immédiat.

Découvrez la convention collective nationale pour les cabinets d'expertise automobile, étendue par arrêté en 1998, et ses implications sur les conditions de travail et les relations professionnelles dans le secteur.

Expertise Automobile Collective Agreement

IDCC 1951 - Convention Collective Intégrale

  • Texte intégral de la convention collective offert avec votre synthèse
  • Téléchargement instantané des PDF après paiement
  • Textes garantis à jour à la date de commande
1 ,90€HT
2,28€TTC

Comprendre la convention collective IDCC 1951

Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.

Introduction à la Convention Collective des Experts en Automobile

La Convention Collective Nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, est un document juridique qui régit les relations professionnelles au sein du secteur de l'expertise automobile en France.

Cette convention a été étendue par un arrêté du 8 avril 1998, ce qui a pesé dans son application à échelle nationale. Elle sert de guide principal pour établir les conditions de travail et les droits des employés dans ce secteur particulier. Cet article vous fournira un aperçu détaillé des principales caractéristiques et de la portée de cette convention.

Contexte et Importance de la Convention

L'expertise automobile est un domaine complexe qui nécessite une réglementation stricte pour assurer la cohérence des inspections et évaluations des véhicules.

La convention collective a été mise en place pour uniformiser les pratiques au sein des cabinets d'expertise automobile. Elle joue un rôle crucial en définissant les normes de travail et en protégeant les droits des employés. Cette harmonisation est essentielle pour maintenir la qualité et l'intégrité dans la profession d'expert automobile.

Principaux Éléments de la Convention

La convention couvre plusieurs aspects essentiels du travail des experts en automobile. Elle inclut des dispositions concernant les contrats de travail, les conditions de sécurité, et les grilles salariales.

Ces dispositions visent à assurer que les praticiens disposent de l'encadrement nécessaire pour effectuer leur travail de manière efficace et sécurisée. Cela inclut également la formation continue des experts afin qu'ils restent à jour avec les avancées technologiques et méthodologiques dans le secteur.

Extension par Arrêté : Qu'est-ce que cela Impose?

L'extension de la convention par arrêté signifie qu'elle s'applique à l'ensemble du secteur plutôt qu'aux seules entreprises signataires. Cet aspect garantit une protection uniforme des salariés et facilite l'interprétation et l'application des lois. Cela augmente également la transparence et la responsabilité des employeurs quant au respect des normes définies.

Impact de la Convention sur les Petites Entreprises

Pour les petites entreprises de ce secteur, cette convention représente un cadre strict mais nécessaire, qui pourrait initialement sembler contraignant en raison des exigences réglementaires.

Cependant, elle illustre une opportunité d'alignement avec les standards de l'industrie, renforçant ainsi la crédibilité auprès des clients et partenaires commerciaux, tout en assurant une protection pour les travailleurs.

Conclusion : Une Convention Essentielle

En conclusion, la Convention Collective Nationale des experts en automobile est indispensable pour structurer les relations de travail au sein du secteur.

Elle constitue une base légale forte pour garantir les droits des travailleurs tout en encourageant les bonnes pratiques professionnelles. Pour toute entreprise opérant dans ce domaine, la connaissance et le respect de cette convention sont non seulement des devoirs légaux, mais également des éléments clés pour assurer leur succès et leur pérennité sur le marché.

Convention + Populaire

59 ,90€HT
par mois

Avec notre offre Convention +, restez parfaitement à jour des modifications de la convention collective dont vous dépendez ! Pour seulement 59,90€HT (71,88€TTC) par mois, sans engagement, avec 24 heures d'essai, accédez aux modifications et évolutions de votre conventions.

  • Recevez votre convention collective dès qu'une mise à jour est effective, par mail en PDF
  • Recevez par e-mail toutes les modifications
  • Points importants: Grille de salaire, congés payés, etc, toujours à jour, évitez les surprises!
  • Recevez toutes les mises à jour avec votre abonnement Convention + pour seulement 59,90€HT par mois
Nous acceptons les paiements par carte bancaire (Carte Bleue, Mastercard, et Visa). Après validation de votre commande, votre convention collective sera disponible en téléchargement immédiat au format PDF, avec un accès sécurisé. Profitez de notre offre d'essai de 24 heures avec l'abonnement Convention+. À l'issue de cette période, l'abonnement sera automatiquement renouvelé au tarif de 59,90€HT(71,88€TTC) par mois (sans engagement de durée). Vous pouvez résilier facilement et sans frais depuis votre espace client, onglet Mes abonnements, à tout moment avant la fin de l'essai gratuit pour éviter tout prélèvement. Pour toute question, notre support est disponible à l'adresse contact@conventioncollectives.com ou par téléphone au 0 805 000 000.