1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

• Site : Désigne le site internet conventioncollectives.com.
• Service : Désigne l’accès ponctuel ou l’abonnement "Convention+" pour consulter les conventions collectives.
• Client : Désigne toute personne physique ou morale utilisant les services du site.
• Abonnement "Convention+" : Offre d’abonnement liée à une seule convention collective, comprenant sa mise à jour en temps réel.

2. Objet

Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre GLOBE ESCAPE LTD, éditrice du site conventioncollectives.com, et le Client. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des services proposés par le Site.

3. Acceptation des CGV

L’utilisation des services proposés par conventioncollectives.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans réserve. En cochant la case d’acceptation lors de la commande, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.

4. Modalités de commande

• Accès ponctuel : Le Client sélectionne une convention collective et procède à son paiement. Une fois la commande validée, le document est disponible immédiatement en téléchargement.
• Abonnement "Convention+" :
  • Le Client sélectionne une convention collective et souscrit à l’abonnement, bénéficiant d’une période d’essai de 24 heures.
  • À l’issue de cette période d’essai, l’abonnement démarre automatiquement, sauf résiliation.

5. Prix et paiement

• Accès ponctuel : 1,90 € HT (2,28 € TTC) par convention collective.
• Abonnement "Convention+" : 59,90 € HT (71,88 € TTC) par mois, par convention collective.
• Le paiement est sécurisé et s’effectue par carte bancaire.
• Les transactions financières sont traitées par des prestataires tiers de confiance, garantissant la confidentialité et la sécurité des données.

6. Sécurité des paiements

Le site utilise des protocoles de sécurité conformes aux standards de l’industrie pour protéger les données financières des Clients.

7. Preuve de la transaction

Les enregistrements électroniques conservés par conventioncollectives.com constituent une preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

8. Disponibilité des services

conventioncollectives.com met tout en œuvre pour assurer une disponibilité continue des services. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de maintenances ou d’imprévus techniques. Ces interruptions ne donneront lieu à aucune indemnisation.

9. Livraison des documents

• Les conventions collectives sont fournies sous forme de fichiers PDF, immédiatement téléchargeables après paiement ou souscription.
• Les mises à jour des conventions dans le cadre de l’abonnement sont communiquées par email.

10. Responsabilité

• GLOBE ESCAPE LTD s’efforce de garantir l’exactitude et la mise à jour des documents fournis.
• Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation inappropriée des documents par le Client.

11. Droit de rétractation

11.1 Non-applicabilité

• En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
  • Aux services numériques pleinement exécutés après consentement préalable exprès du Client.
  • Aux professionnels.
• Le Client renonce expressément à son droit de rétractation en acceptant la livraison immédiate de la convention collective.

11.2 Consentement exprès

Lors de la souscription ou de l’achat, le Client accepte expressément l’exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus disponibles sur le site (textes, images, documents, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Le Client peut exercer ses droits en contactant notre DPO à dpo@conventioncollectives.com.

14. Modification des CGV

GLOBE ESCAPE LTD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés des modifications par email ou via une notification sur le site. Les CGV modifiées s’appliqueront aux nouvelles souscriptions ou renouvellements.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit anglais. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Londres seront saisis.

16. Contact

Pour toute question ou demande, contactez-nous à :

• Email : contact@conventioncollectives.com
• Adresse postale : GLOBE ESCAPE LTD, Office 7, 35/37 Ludgate Hill, London, England, EC4M 7JN.